Conditions générales de vente
1. CGV définition
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société Poesis (ci-après la ‘’Société’’), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 948 075 619, représentée par Héloïse Cugnod, dont le siège social est fixé au 13 bis rue Garibaldi, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France.
En validant sa Commande sur le Site, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de la Commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV.
Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à un usage privé et à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs et ayant la pleine capacité juridique.
Toute reproduction, et notamment impression sur support papier ou duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée.
Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente (hors revendeurs agréés) ni d’utiliser les Produits pour toute autre exploitation commerciale (exemples : cours de couture ou de modélisme, vente de vêtements produits à partir des patrons de couture Poesis, etc.), ni de copier, d’échanger, de transférer, de diffuser de manière gratuite ou payante les Produits.
Tous les Produits commercialisés par la Société ont fait l’objet d’un dépôt à l’INPI.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales.
Les CGV sont celles en vigueur à la date de la passation de la Commande.
2. Définitions
« Client ou Acheteur » : désigne une personne physique majeure consommateur ayant passé Commande d’un ou plusieurs Produit(s) vendu(s) sur le présent Site.
« Commande » : Ordre d’achat effectué par le Client et réalisé sur le présent Site.
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne et accessibles sur simple demande ;
« Patrons de couture » : désigne le produit immatériel (fichiers PDF) contenant : un patron et son livret d’explications (ou gamme de montage) qui détaille le pas-à-pas de l’assemblage. Le lien de la vidéo d’explication est également fourni dans la Commande.
« Poesis ou Société ou Vendeur » : société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 948 075 619 et dont le siège social est situé 13 bis rue Garibaldi – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine – France.
« Produit(s) » : Bien(s) proposé(s) sur le présent Site à l’achat.
« Site » : Site marchand accessible à l’adresse https://www.poesis-couture.com/ et tous ses sous-domaines sur lesquels Poesis propose les Produits de vente.
« Utilisateur » : Toute personne physique utilisant le présent Site ou l’un des services proposés sur celui-ci.
3. Accès au site et compte client
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur.
Toute commande nécessite l’inscription au site.
L’inscription au site est gratuite et peut être faite par toute personne physique ayant la pleine capacité juridique.
Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés sauf les champs indiqués comme facultatifs. Le non remplissage des champs obligatoires aura pour conséquence la non création de compte.
Chaque Utilisateur ne pourra être titulaire que d’un seul compte et toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes.
L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter un ou des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV. La suppression du compte entraîne la perte définitive des services acquis sur le Site.
En cas de suppression du compte par le Vendeur pour non respect des CGV, il est formellement interdit à l’Utilisateur de se réinscrire sur le site par le biais d’une autre adresse e-mail.
4. Descriptifs des produits
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site.
Les Produits (patrons de couture) sont vendus avec des exemples de looks et de matières, mais ne peuvent en aucun cas refléter ce que pourra en faire le client selon son niveau de couture, ses goûts ou ses envies. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable d’une différence entre le visuel de la création issue du patron de couture commandé et la réalisation personnelle qu’en fera le client après utilisation et confection.
Les Produits sont décrits dans une fiche produit présente sur le Site et détaille les caractéristiques essentielles du produit.
5. Passation de la commande
Les Commandes sont passées en langue française et en € (Euros), toutes taxes comprises (TTC) et tient compte des éventuelles réductions en vigueur le jour de la Commande. L’Utilisateur ne pourra pas demander au Vendeur d’appliquer des réductions non applicables le jour de la Commande.
Pour toute Commande, l’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. Toutes les étapes nécessaires à la Commande sont indiquées sur le Site.
A la première Commande, l’Acheteur devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par l’Acheteur grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur.
Tout Acheteur valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande, définitivement validée, ayant nécessité la saisie de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation explicité dans ces présentes CGV.
La confirmation de la Commande s’effectue conformément aux dispositions du Code de la consommation selon ce processus du « double clic ». Un premier clic pour mettre le ou les Produit(s) dans son panier virtuel et un second clic sur le bouton “Commander”. En application des dispositions de l’article 1127-1 nouveau du Code civil, l’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La validation de la Commande oblige l’Acheteur au paiement immédiat de sa Commande. Un e-mail accusant réception de la Commande et délivrant le Produit immatériel sous forme d’un lien téléchargeable sera envoyé sur l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit donc renseigner une adresse e-mail valide pour réceptionner le ou les Produit(s).
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
6. Prix et conditions de paiement de la commande
Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.
Le paiement pourra être réalisé au moyen d’une carte de paiement bancaire, du compte Paypal ou du compte Swipe du Client. L’Acheteur est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
7. Mise à disposition des Produits immatériels
Le Vendeur s’engage à délivrer les Produits immatériels sous 24h sur le compte du client. Les Produits immatériels peuvent être trouvés dans l’espace « Mon Compte », sous la section « Téléchargements ». Pour les obtenir, il suffit de cliquer sur le nom du fichier PDF, ce qui lancera le téléchargement du produit.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes liés à des causes de force majeure et pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (par exemple, des problèmes avec l’hébergeur du site).
8. Droit de rétractation
En application de l’article L. 121-21-8, 13° du Code de commerce, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Le premier téléchargement du Produit vaut renoncement au droit de rétractation.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments édités au sein du Site (logo, marque, charte graphique, vidéo, photo, etc.) est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient au Vendeur. Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de la société Poesis. Les Patrons de couture commercialisés sur le Site, sont protégés par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle) et ont fait l’objet d’un dépôt à l’INPI.
Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à un usage privé. Toute reproduction, et notamment impression sur support papier ou duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée.
Il est strictement interdit d’utiliser les Produits en vue de leur revente (hors revendeurs agréés) ni sous toute autre exploitation commerciale (exemples : cours de couture ou de modélisme, vente de vêtements produits à partir des patrons de couture Poesis, etc.), ni de copier, de transférer, d’échanger et/ou diffuser de manière gratuite ou payante les Produits.
Tous les Produits commercialisés par la Société ont fait l’objet d’un dépôt à l’INPI.
Toute exploitation commerciale pourra faire l’objet de poursuites civiles ou pénales.
10. Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou la découverte des vices cachés. L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe de l’article L. 221-5 du Code de la Consommation, par courrier, à l’adresse suivante : Poesis 13 bis rue Garibaldi 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, ou par email à hello@poesis-couture.com.
Passé le délai de quatorze (14) jours impartis au Client pour exercer son droit de rétractation et à défaut d’avoir respecté les formalités précitées, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
11. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique des sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de modifications apportées aux fichiers immatériels (fichiers PDF) après leur achat, notamment par toute société d’impression ou de reprographie auquel le Client pourrait faire appel.
12. Informatique et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.
Ces données ne sont communiquées à aucun autre tiers.
Ces données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition concernant les informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à hello@poesis-couture.com.
Le présent Site utilise des Cookies (“Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web).” – CNIL).
La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation de l’Utilisateur et sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne du Vendeur.
Les cookies non nécessaires au fonctionnement du site (qui permettent d’améliorer la pertinence du Site) font l’objet d’un consentement ou d’une opposition à l’utilisation de ses cookies de la part de l’Utilisateur selon les modalités effectives sur le Site.
13. Abonnement à la newsletter
L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, souscrire à la newsletter de la Société par le biais du formulaire d’inscription présent sur le site. L’Utilisateur, en souscrivant à la newsletter, autorise la Société à lui envoyer des e-mails à l’adresse qu’il aura renseignée. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la newsletter par le biais du lien de désinscription indiqué dans chaque newsletter reçue ou en envoyant un e-mail à hello@poesis-couture.com.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français et rédigées en langue française. Seul le texte français fait foi en cas de litige si ces présentes CGV sont traduites.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). A défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) jours, tout litige relatif aux présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir des juridictions autres que la juridiction du lieu du défendeur
Mentions légales
Éditeur
Le site web “poesis-couture.com” est édité par la société Poesis, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 948 075 619 et dont le siège social est situé 13b rue Garibaldi- 93400 Saint-Ouen-sur-Seine – France.
Pour contacter Poesis par e-mail : hello@poesis-couture.com
Responsable de la publication : Héloïse Cugnod.
Hébergeur
OVH SAS
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France.
Données personnelles
Les données utilisateurs communiquées sur le site sont destinées à Poesis pour les besoins de sa gestion administrative et commerciale. Poesis ne partage pas ces informations avec des tiers.
Le droit d’accès et de rectification ainsi que le droit d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, s’exercent à tout moment grâce à la possibilité de modifier les données à caractère personnel concernant l’utilisateur sur le formulaire d’inscription à la liste de diffusion newsletter et pour les données auxquelles l’utilisateur n’aurait éventuellement pas directement accès, sur simple demande écrite adressée à Poesis 13b rue Garibaldi- 93400 Saint-Ouen-sur-Seine – France, ou par e-mail : hello@poesis-couture.com